Position sur la consultation relative à l’avant-projet de réforme AVS 2030
L’AVIVO Suisse est très préoccupée par les incessants discours tenus par certains milieux dont le contenu montre une volonté de remettre en question la primauté de l’AVS dans notre prévoyance vieillesse et de s’attaquer aux principes de solidarité sur lesquels sont fondés son fonctionnement. C’est donc avec intérêt mais pas sans inquiétude pour notre 1er pilier que nous vous communiquons notre avis, essentiellement sur les modifications de fonctionnement et de financement proposées dans cet avant-projet.
Nous avons, pour vous communiquer notre opinion, suivi les points du « rapport explicatif… ». Par ailleurs, préalablement à nos réactions, nous souhaitons rappeler notre positionnement sur la prévoyance vieillesse dont nous considérons l’AVS comme le pilier central.
Préambule
L’AVIVO est née parallèlement à l’introduction de l’AVS en 1948. Elle a toujours lutté pour que les rentes de l’AVS répondent à l’objectif de couvrir les besoins vitaux inscrit dans la Constitution fédérale. Pour l’AVIVO, la couverture des besoins vitaux doit permettre à tout un chacun de pouvoir vivre dignement dans la société présente.
L’AVIVO tient particulièrement aux principes de solidarité qui régissent l’AVS dès son introduction ainsi qu’à son fonctionnement par répartition.
L’AVIVO relève la simplicité du modèle par répartition, la modestie des coûts de gestion, ce qui profite aux rentes, la résistance aux aléas économico-financiers malgré les discours annonçant régulièrement des déficits.
De notre point de vue, les rentes AVS, même avec la 13e rente, ne répondent pas à la couverture des besoins vitaux tels qu’ils devraient être considérés.
Pour l’AVIVO, toute réforme de l’AVS doit donc contribuer à une amélioration des rentes, particulièrement pour les revenus les plus faibles et consolider les valeurs et les principes fondamentaux de fonctionnement qui ont présidé à sa fondation.
C’est au nom de ces valeurs que nous soutenons certaines mesures présentées dans cet avant-projet de réforme, et que nous nous opposons à d’autres.
Renonciation au relèvement de l’âge de référence
Nous approuvons la décision de ne pas proposer un relèvement de l’âge de référence de la retraite qui ne fait juste que respecter la volonté populaire exprimée à plusieurs reprises. Il y a tout juste deux ans, le 3 mars 2024, le peuple a rejeté, par près de trois quarts des votants un relèvement à 66 ans de l’âge de référence.
1.2 Objectifs
Consolider financièrement l’AVS pour la période 2030-2040
Après les regrettables décisions prises par les Chambres fédérales pour assurer le financement de la 13e rente AVS, nous ne pouvons que soutenir la volonté de « consolider financièrement l’AVS pour la période 2030-2040 ». En revanche, nous ne sommes pas disposés à soutenir n’importe quelle mesure pour atteindre cet objectif.
3.1 Réglementation proposée
3.1.1 Mesures relatives aux cotisations
Faire en sorte d’éliminer les causes de lacunes de cotisations et leurs conséquences négatives pour les assurés est une action dont nous nous réjouissons et que nous soutenons.
3.1.1.1 Relèvement du taux de cotisation des indépendants
Les indépendants pouvant s’affilier aussi au 2e pilier, cette harmonisation des taux est bienvenue tant au niveau de l’équité que pour un renforcement de l’AVS. Nous savons d’expérience que le statut d’indépendant n’est pas toujours un choix et que de nombreux indépendants font partie de la catégorie « faibles revenus ».
3.1.1.2 Déductions des rachats dans le 2e pilier pour les indépendant-e-s
L’AVIVO salue le fait que les rachats dans la prévoyance professionnelle ne puissent plus être déduits du revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS. Il y avait là une inégalité flagrante avec les salariés.
3.1.1.3 Cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
L’AVIVO estime que l’assujettissement aux cotisations des indemnités journalières en cas d’accident et de maladie s’inscrit dans le sens d’une lutte contre les lacunes de cotisations.
3.1.1.4 Cotisations sur les dividendes disproportionnellement élevés pour les actionnaires entrepreneurs
L’AVIVO approuve cette mesure qui corrige une des manières qui consiste à rémunérer une activité lucrative sous des formes qui échappent aux cotisations sociales. Ce qui est une injustice à l’égard des salariés qui cotisent sur l’entier su revenu de leur travail. Nous estimons qu’il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine. Les montants considérables qui échappent ainsi à l’AVS permettraient, s’ils étaient soumis aux cotisations, d’éviter à moyen terme les débats stériles, les psychodrames même, autour de mesures telles que l’augmentation des taux de cotisation, l’augmentation des dixièmes de point de TVA ou encore de toucher aux prestations.
3.1.1.5 Mesures visant à éviter les lacunes de cotisation
L’AVIVO approuve les mesures visant à éviter les lacunes de cotisation présentées dans l’avant-projet du Conseil fédéral. Toutes les mesures permettant de recenser et d’assujettir à l’AVS les personnes tenues de cotiser, sont bienvenues. Y compris une augmentation des sanctions lors des manquements à l’obligation d’annoncer. Un durcissement contre le travail au noir devrait également faire partie de ces mesures.
3.1.2 Mesures favorisant le maintien en emploi
L’AVIVO est favorable à des mesures favorisant le maintien en emploi des seniors (plus de 50 ans). Elle est déjà intervenue sur ce sujet auprès du Conseil fédéral, directement, et à travers la FARES et le Conseil suisse des aînés (CSA). En vain, osons-nous dire. Les entreprises ne suivent pas. Un senior qui perd son emploi n’a guère de chance d’en retrouver un.
Si donc l’AVIVO est favorable à des mesures favorisant le maintien en emploi ou l’engagement des seniors, elle s’opposera à celles qui seraient prises au détriment des assurés AVS. En revanche, l’AVIVO encourage le Conseil fédéral à étudier et mettre sur pied un système incitatif auprès des employeurs qui engageraient des travailleur-euse-s âgé·e·s dans leur entreprise.
3.1.2.2 taux de réduction et d’augmentation incitatifs
Les modifications proposées par AVS 2030 demeurent marginales en termes d’effets et de nombre des personnes concernées dans le régime AVS. Le projet traite la question de la retraite anticipée en deux volets avec pour but d’inciter les salarié·e·s à rester le plus longtemps possible sur le marché de l’emploi. D’une part, en réduisant l’attractivité de la retraite anticipée et, de l’autre, en encourageant à travailler plus longtemps après l’âge de référence.
L’augmentation de la franchise de cotisation et l’introduction d’un multiplicateur, permettant d’augmenter le niveau des revenus pour améliorer les rentes, peuvent modifier la situation d’un nombre restreint de retraité·e·s dans le dispositif actuel. La suppression des limites dans l’ajournement de la perception de la rente sans limite d’âge, couplée à l’obligation de cotisation ne constituent que des mesures collatérales des ambitions du projet.
— L’AVIVO relève que les propositions de modification de la retraite anticipée sont une scorie de l’âge terme fixe pour l’entrée en retraite, voire qu’elles constituent le prélude à son relèvement. Les propositions formulées ne sont pas acceptables.
— L’AVIVO constate sur le principe, que les propositions relatives à la retraite anticipée considèrent les personnes susceptibles d’y avoir recours comme un groupe homogène, car leur niveau de revenu est très insuffisamment pris en compte. Dès lors, le modèle proposé n’est pas convaincant puisqu’il ne fait qu’indirectement la différence entre un départ anticipé non désiré du marché de l’emploi — consécutif à un licenciement, une incapacité de poursuivre une activité professionnelle, un épuisement au travail, etc. — et une retraite choisie, à laquelle seule une part réduite des retraité·e·s peut prétendre pour des raisons purement financières.
Autrement dit, les pénalisations financières retenues pèsent sur la population contrainte de quitter le marché de l’emploi rémunéré et ne sont pas suffisamment dissuasives pour celle qui pourrait hésiter à poursuivre leur carrière professionnelle.
— L’AVIVO insiste sur le fait que la retraite anticipée doit avant tout profiter, sans préjudices, à celles et ceux dont la pénibilité de l’activité professionnelle est reconnue. Le recul d’une année pour l’entrée en retraite à ce niveau est socialement inacceptable.
— Sur un autre plan, l’AVIVO approuve les améliorations envisagées pour le prolongement de la carrière professionnelle, car une proportion élevée des personnes souhaitant poursuivre leur activité rémunérée au-delà de l’âge de référence le font par la nécessité soit de combler des lacunes de cotisations ou de couverture d’assurance, soit pour faire face à des charges familiales, etc.
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— L’AVIVO note toutefois que les incitations générales à travailler au-delà de 65 ans butent sur le refus relativement généralisé d’embauche des seniors par les entreprises.
Propositions complémentaires de l’AVIVO
En définitive, les nouveautés à introduire devraient moins relever de la retraite flexible que d’un lissage généralisé plus souple du départ à la retraite, à penser sur une période de 15 à 20 ans. Un tel dispositif serait profitable tant à l’économie qu’aux personnes concernées en posant de façon différente l’approche de la retraite anticipée.
Dans la mesure où des facteurs socio-économiques ont un effet connu et majeur, d’une part sur l’espérance de vie, et d’autre part sur la possibilité de prendre une retraite anticipée, toute flexibilisation de l’âge de la retraite doit s’accompagner de mesures pour garantir la possibilité d’une retraite anticipée pour les personnes concernées par la pénibilité du travail et par des bas revenus à la retraite. En conséquence, les réflexions évoquées au chiffre 3.1.8. du rapport pour un modèle de retraite anticipée sociale constituent une condition sine qua non à toute flexibilisation future.
A court terme, une mesure simple pourrait être l’élargissement de l’accès aux prestations transitoires de retraite. La Prestation transitoire pour chômeurs âgés offre à ce public la possibilité de percevoir un montant équivalent à celui garanti par les prestations complémentaires jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Introduites en 2021, ces prestations ont atteint un sommet en 2023 avant de connaître une baisse des bénéficiaires et des montants versés, à un niveau bien inférieur à celui escompté initialement. Des Cantons ont d’autre part introduit des prestations de rente-pont, qui permettent à des personnes de vivre avec le montant des prestations complémentaires quelques années avant l’âge de la retraite, sans subir de baisse pérenne de leurs prestations de premier et deuxième pilier. Un élargissement des prestations transitoires de retraite, selon la logique de la rente-pont, ou à tout le moins un assouplissement des conditions de durée et de montant des cotisations permettrait à certaines des personnes les plus précaires d’accéder à une retraite anticipée.
3.1.2.3 Relèvement de la franchise de cotisation AVS
Ce relèvement de la franchise de cotisation (incitation à travailler plus longtemps) est profitable pour une partie des personnes qui souhaitent travailler après l’âge de référence. L’AVIVO estime, en revanche, qu’il est défavorable pour celles et ceux qui travaillent au-delà de l’âge de référence, pour combler des lacunes de cotisations ou de rente. En conséquence, l’AVIVO propose que dans les cas de nécessité de rattrapage de lacunes, aucune franchise ne devrait être appliquée.
3.1.2.4. Facteur de multiplication pour les revenus réalisés après l’âge de référence
L’AVIVO estime que cette mesure est cohérente avec la volonté d’améliorer la rente des personnes concernées
3.1.2.5 Suppression de l’âge maximal de 70 ans dans l’AVS
L’AVIVO estime que cette mesure n’est pas nécessaire, voire inutile.
3.1.2.6 Perception de l’allocation pour impotent pendant l’ajournement
L’AVIVO approuve cette mesure cohérente avec le reste du dispositif.
3.1.3 Mesures dans le 2e pilier
Le montant des prestations du 2e pilier dépasse celui de l’AVS, c’est dire son importance. Toutefois, il présente des différences bien plus fortes selon le niveau socio-économique des personnes assurées. Le seul avantage qu’il présente en contrepartie est de permettre des prestations plus favorables selon les plans de prévoyance, notamment en termes de retraite anticipée. Le projet soumis à consultation augmente l’âge minimal de 58 à 60 ans, et modifie les conditions permettant un âge de la retraite anticipée avant 63 ans. Nous nous opposons à l’augmentation de l’âge minimal, et souhaitons que les conditions autorisant une anticipation tiennent autant que possible compte des critères de pénibilité. Dans ce sens, nous saluons l’introduction dans la loi de la condition relative à une convention collective, et nous nous opposons à la suppression de la condition relative à la sécurité publique.
Nous soutenons en revanche le renforcement des possibilités de baisser son taux d’activité tout en maintenant le montant assuré, et ainsi de garantir le montant de la rente obtenue, fixé à l’art. 33 al. 1 LPP.
3.1.4 Adaptation des bonifications pour tâches d’assistance et pour tâches éducatives
L’AVIVO tient à relever la nécessité de ces bonifications pour tâches d’assistance et pour tâches éducatives et également la complexité relative à leur octroi. Notre pratique sociale montre que généralement, ce sont les femmes qui diminuent leur taux d’activité lucrative pour se consacrer à des tâches éducatives. Il en est très souvent de même pour des tâches d’assistance. Nous estimons que le système le plus juste et le plus simple consisterait à attribuer sur déclaration lesdites bonifications à la personne qui prend en charge l’éducation ou l’assistance.
Par ailleurs, l’AVIVO souhaite ardemment une augmentation de ces bonifications, car elles ne compensent clairement pas les lacunes résultant de la diminution d’activité lucrative.
L’AVIVO attend avec impatience la mise en œuvre du postulat « Travail de soins. Revaloriser les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance ».
3.1.5 Mesures de financement
L’AVIVO estime que dès lors qu’il y aurait nécessité d’un financement supplémentaire du fonds, la priorité doit être donnée à une hausse du taux des cotisations sur les revenus du travail, car c’est au travers du financement par les cotisations sur les revenus du travail que se concrétise la solidarité sur laquelle est basée l’AVS.
Toutefois, l’AVIVO soutient l’ajout d’autres options de financement, ne serait-ce que pour ne pas laisser le financement de l’AVS dépendre d’une seule source. La première option à exploiter serait d’élargir la soumission à cotiser à d’autres rémunérations d’activités lucratives que le salaire du travail, à l’exemple de la mesure prise « sur les dividendes disproportionnellement élevés pour les actionnaires entrepreneurs ».
Bien d’autres options ont déjà été proposées et d’autres sont certainement envisageables. La ligne rouge à ne pas franchir pour l’AVIVO est que les options envisageables ne soient pas sociales et ne prennent pas en compte une dimension de solidarité entre les haut s revenus et les revenus faibles et moyens.
3.1.6 Mécanisme d’intervention financier
L’AVIVO estime cette mesure inutile et démocratiquement dangereuse. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà toutes les compétences pour agir en cas de difficulté de l’AVS.
3.1.7 Mesures pour développer l’AVS dans le futur
L’AVIVO tient fortement à ce que l’AVS se développe dans le futur. Elle s’associera à toutes les actions qui contribueront à renforcer son rôle premier et essentiel dans notre système de prévoyance vieillesse. L’AVIVO luttera contre toute mesure qui porterait atteinte aux valeurs de solidarité de l’AVS et contre toute diminution des rentes. L’AVIVO soutient et soutiendra toute mesure et/ou initiative qui redonnera la primauté à l’AVS dans notre système de prévoyance.
3.1.8 Allègement des formalités administratives pour les bénéficiaires de rentes AVS et AI percevant des PC
La charge administrative pour toute demande de prestation est assez compliquée et provoque le non-recours des bénéficiaires potentiels. L’exonération de la redevance radio-télévision concerne toutes les personnes bénéficiaires de rentes AVS et AI percevant des PC. L’automaticité de cette prestation allégerait l’octroi, d’un point de vue administratif pour les bénéficiaires ainsi que pour le personnel qui traite les demandes. C’est une mesure que l’AVIVO salue.
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